MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site SARL AUTO ECOLE FILIPPINI l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site 

Le présent site, accessible à l’URL https://autoecole-filippini.fr/ (le « Site »), est édité par :

SARL AUTO ECOLE FILIPPINI, dont le siège social est situé au 5 LE CHAMP DE MARS 26750 GENISSIEUX, représenté(e) par MME Laetitia FILIPPINI dûment habilité(e).

N° de SIRET : 79098955200019

Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR50790989552.

Hébergement

Le Site est hébergé par la société OVEA, situé SARL OVEA – 59 rue Nelson Mandela – 34070 MONTPELLIER, (contact téléphonique ou email : +33467670000).

Directeur de publication 

Le Directeur de la publication du Site est MME Laetitia FILIPPINI.

Nous contacter 

Par téléphone : 04 27 63 11 36

Par email : Laetitiafilippini@sfr.fr

Par courrier : 5 LE CHAMP DE MARS 26750 GENISSIEUX

Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section « Politique de confidentialité », conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

Règlement des litiges

En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
En application de l’article R 631-3 du code de la consommation, pour tout litige découlant de la validité d’exécution, résiliation du présent contrat, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat : Médiateur de mobilians, 43 bis route de Vaugirard, 92197 Meudon CEDEX, Mail – mediateur@mediateur-mobilians.fr ; vous pouvez saisir le médiateur directemen en ligne sur : WWW.médiateur-mobilians.fr
Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

Coordonnées du médiateur : Médiateur de mobilians, 43 bis route de Vaugirard, 92197 Meudon CEDEX, Mail – mediateur@mediateur-mobilians.fr ; vous pouvez saisir le médiateur directemen en ligne sur : WWW.médiateur-mobilians.fr